Vous êtes en litige avec votre assureur en raison du non-respect des clauses de votre contrat d’assurance habitation ? Vous vous demandez certainement qui contacter pour avoir gain de cause. Sachez que plusieurs recours vous sont possibles afin de défendre vos intérêts. Voici en effet les démarches que vous pouvez mener dans ce cas.
Prendre contact avec son conseiller habituel
La première personne que vous devez contacter en cas de litige avec votre assureur, c’est votre assureur. En effet, vous devez d’abord tenter de régler le problème à l’amiable. Pour ce faire, vous lui adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui faire part de votre désaccord. Cette lettre devra lui être envoyée avant la fin du délai de prescription. Il s’agit du temps au-delà duquel votre droit ne peut plus être exercé. Ce délai est de 2 ans.
En cas de non-satisfaction, saisir le service de réclamation de votre assureur
Lorsque après avoir essayé de régler le problème à l’amiable avec votre assureur, le litige persiste, une autre solution existe. En effet, vous pouvez à présent vous plaindre au service de réclamation de votre compagnie d’assurance. Vous trouverez dans les conditions générales du contrat d’assurance, les coordonnées de ce service.
Pour le contacter, vous n’avez qu’à lui adresser un courrier dans lequel vous mentionnez l’objet du litige avec votre agence d’assurance. Par ailleurs, vous devez également lui faire part des démarches que vous avez déjà effectuées dans ce sens. N’oubliez pas de joindre à votre courrier, les copies des documents en rapport avec le litige.
Après avoir reçu votre courrier, le service de réclamation de votre assureur devrait pouvoir vous répondre en l’espace de 2 mois. Si après ce délai, vous n’avez toujours pas eu gain de cause, vous pourrez alors saisir le médiateur des assurances ou vous faire accompagner par un avocat compétent.
Saisir le médiateur des assurances
Le médiateur est le troisième recours que vous avez en cas de litige avec votre assureur. Ce dernier ne dépend pas des sociétés d’assurance. Il est une autorité habilitée à trouver des solutions aux litiges entre assureurs et assurés.
Pour saisir le médiateur des assurances, vous devez lui envoyer un courrier ou un mail à ce professionnel. Dans votre message, vous devez indiquer :
- le nom de la compagnie d’assurance concernée,
- le numéro de votre contrat,
- l’objet du litige.
Par ailleurs, vous devez aussi joindre à votre message les photocopies des justificatifs nécessaires ainsi que des courriers échangés avec votre assureur. Dans un délai allant de 3 à 6 mois, le médiateur émet un avis. Cependant, si la décision de ce dernier ne vous satisfait toujours pas, vous pourrez porter l’affaire devant la justice.
Recourir à la justice
Si en dépit de toutes vos démarches, vous n’êtes toujours pas satisfait, c’est le moment d’aller en justice. Dans ce cas, vous devez connaître la juridiction à saisir.
Lorsque le litige est inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal le plus proche qu’il faut contacter. Par contre, pour un litige supérieur à 10 000 €, il faut saisir le tribunal judiciaire.
Par ailleurs, il est important de savoir que lorsque le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où cela a eu lieu. Le principe est le même si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier.