Une contre-expertise est généralement réclamée suite au passage de l’expert de l’assurance en cas de sinistre dans une habitation ou une entreprise. Le but de cet examen est de permettre à l’assuré d’être indemnisé convenablement par son assureur.
Qu’est-ce qu’une contre-expertise ?
Une contre-expertise en cas d’incendie est un examen qui vise à contrôler une expertise préalablement réalisée par la personne désignée par l’assurance pour cette tâche. Lorsque les conclusions de l’expert d’assurance ne garantissent pas une meilleure indemnisation à l’assuré, ce dernier peut initier une contre-expertise. L’expert d’assuré vient donc jouer le rôle de protecteur pour celui-ci face à son assureur.
Les avantages d’une contre-expertise en cas d’incendie
Faire une contre-expertise peut présenter plusieurs avantages. Il s’agit notamment d’une plus grande transparence quant aux causes précises du sinistre, d’un examen impartial des preuves palpables liées à l’incendie, d’un inventaire des dégâts causés par l’incendie, d’un aperçu précis des responsabilités de chacune des parties impliquées dans l’incendie.
Quel est le montant d’une contre-expertise en cas d’incendie ?
Le prix d’une expertise varie selon l’ampleur des dégâts et le type de bâtiment. Ce montant peut aussi varier d’une région à une autre. Notez que dans certains cas, il peut être pris en charge par la protection juridique de votre contrat d’assurance.
Quel délai pour contester un rapport d’expertise ?
Lorsqu’un rapport d’expertise est émis, la personne concernée dispose d’un délai pour contester le rapport. Ce délai est en principe de 2 mois et commence à courir à partir de la notification du rapport. Cette notification peut être faite soit à la personne elle-même, soit à son représentant légal.
Rédiger le recours
Le recours doit être rédigé et adressé au tribunal compétent avant l’expiration du délai. Le recours doit être formulé par écrit et doit mentionner les raisons pour lesquelles le rapport d’expertise est contesté. Le recours doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires à la prise en compte de la contestation.
Compétence du tribunal pour trancher le litige
Le tribunal compétent pour trancher ce litige est le tribunal judiciaire. Une fois le délai expiré, le rapport d’expertise devient définitif et le tribunal ne peut plus le contester.
En résumé
Le délai pour contester un rapport d’expertise est de 2 mois à compter de la notification du rapport. Passé ce délai, le tribunal ne peut plus contester le rapport et le rapport devient définitif. Il est toutefois possible de demander au tribunal de réviser le rapport d’expertise si la demande est motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
